Conditions Générales de vente et d’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du site, accessible à l’adresse https://buroservicesmadagascar.fr/ ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la société Buro Services Madagascar.
Tout utilisateur du présent site est considéré avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et d’utilisation et s’engage à les respecter.

Services

Les services régis par les présentes CGVU sont ceux qui figurent sur le site internet https://buroservicesmadagascar.fr/. Le site propose un large éventail de services liés à la création de société à Madagascar et la domiciliation d’entreprise.
Buro Services Madagascar fournit et accompagne l’entrepreneur dans l’organisation financière, comptable, bancaire, fiscale, juridique et administrative de sa structure. Le site propose également un service de portage salarial et de location de bureau professionnel à Madagascar.
Buro Services Madagascar s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Prix

Les prix des prestations de services sont fournis selon le devis établi par notre société et accepté par le client. Il est convenu entre notre société et le client que le règlement par le client de la totalité des sommes dues vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Aucun remboursement ne peut se faire après la conclusion du contrat. Dans le cas où le service a été effectué que de manière partielle, il est possible de le régler sous forme d’avoir sur d’autres prestations proposées par notre société.
Une facture est établie et remise au client lors de chaque fourniture de services. Comme susmentionné, le règlement de tout ou une partie du prix vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la réalisation de la prestation.
La société Buro Services Madagascar s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment selon la modification de la législation fiscale.

Obligations

Obligation du client

Le client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des services dans les meilleures conditions. Le client s’engage à respecter les délais fixés par le devis.
Il appartient au client d’assumer toute action liée à la négligence à l’erreur, à l’omission de tout tiers, institution ou infrastructure de paiement. Le client s’engage également à ne pas utiliser les droits accordés dans un contrat pour diffamer et discréditer la société Buro Services Madagascar.

Obligation du prestataire : Buro Services Madagascar

Buro Services Madagascar s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les prestations de service prévues au sein du contrat. Nous nous engageons également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les prestations dans les délais convenus sur le devis.
Buro Services Madagascar s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de vente et d’utilisation à en informer ses clients. Nous sommes interdits de divulguer les informations auxquelles nous avons pu avoir accès concernant tous nos clients pendant l’exécution de notre service.

Accès au site et maintenance

Buro Services Madagascar s’efforce de permettre l’accès au site en permanence, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de notre site et de nos services.
Par conséquent, Buro Services Madagascar ne peut garantir une disponibilité du site et des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de Buro Services Madagascar ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.
Par ailleurs, nous pouvons être amenés à interrompre l’accès au site https://buroservicesmadagascar.fr/ ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Buro Services Madagascar ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la société Buro Services Madagascar enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD sont situées sur la page « Politique de Confidentialité ».
Buro Services Madagascar s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les données clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.