Rédaction du statut juridique lors de la création d’une société : comment ça marche ?
La création d’une société a toujours été un défi majeur pour les entrepreneurs. Concurrence, performances, dynamisme, résilience… leurs motivations peuvent être variées, sans oublier les stratégies marketing. Déterminant la responsabilité de l’entrepreneur, ce statut est probablement l’élément le plus important d’un projet d’une société.
La rédaction du statut juridique d’une entreprise requiert une attention particulière. En effet, elle fait partie des premières étapes fondamentales lors de la création d’une entreprise. Aussi, ce statut légal a aussi une grande importance pour une entreprise et son dirigeant . Il a une grande influence sur certains nombres d’aspects essentiels pour l’entreprise.
Les enjeux d’un statut juridique ont des impacts directs sur les opérations financières ainsi que le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant. Découvrez dans cet article les subtilités de ce statut légal.
Qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Se procurer un statut juridique est indispensable pour la création d’une entreprise. En effet, il définit les règles de fonctionnement d’une société et les relations entre les associés. En étant la forme revêtue par une entreprise, il donne une indication sur la structure de la société et dans le cadre juridique dans laquelle elle s’établit, évolue et interagit avec ses partenaires. Il est rédigé et signé par les fondateurs de la société, dans le respect de ce que la loi impose.
Le statut juridique institue l’essence même de la société, ainsi que la manière dont elle doit être perçue par l’administration. Cela concerne surtout ceux qui ont un rapport avec les questions fiscales, sociales et juridiques. Bref, l’exercice de toutes activités nécessite le cadre d’un statut juridique. Sans la création de société et l’établissement de ce statut légal, l’entrepreneur crée involontairement une société individuelle.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Un statut juridique a le pouvoir d’éviter toutes sortes de blocages si vous souhaitez créer une société. En effet, il apporte des solutions immédiates en cas de conflits. Afin d’aboutir à des résultats entièrement satisfaisants, l’avocat et le fondateur de la société sont dans l’obligation de s’assurer de faire figurer quelques mentions obligatoires dans ce statut. Il s’agit notamment de :
- La durée de l’entreprise
- L’objet social
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- Le montant du capital social
- Les apports des associés
- La modalité de fonctionnement
Création d’une société : le statut juridique et les responsabilités des sociétés
Pour les entreprises individuelles
La gestion des entreprises individuelles est assurée par une seule personne. En effet, l’entreprise et son promoteur forment une même entité. Par ailleurs, ce statut d’entrepreneur individuel présente des conséquences sociales et fiscales. En effet, il est soumis au régime social des travailleurs non-salariés, asservi à la sécurité sociale des indépendants. De ce fait, les bénéfices émanant d’une telle activité sont imposables, même s’il est possible en EIRL d’opter pour les impôts sur les revenus.
Pour les sociétés
A la différence des entreprises individuelles, au sein d’une société, toutes les décisions et les initiatives découlent d’un accord commun par le collectif des associés.
- Pour les Sociétés Unipersonnelles à Responsabilité Limitée, et les Sociétés à Responsabilités Limités : les responsabilités se limitent au montant de leurs apports.
- Pour les sociétés libérales : les responsabilités ne sont pas définies, elles sont solidaires.
Création d’une société : les principaux statuts juridiques
Choisir le bon statut juridique n’est pas toujours aussi évident. Les responsabilités du dirigeant, le capital social et régime fiscal peuvent diverger votre société d’un statut à un autre :
- Les entreprises Individuelles (EI) : un choix souple, sans apport minimal
- Les entreprises Unipersonnelles à Responsabilités Limitées (EURL) : un statut destiné à un associé unique
- Les Sociétés à Responsabilités Limitées (SARL) : création avec un apport flexible
- Les Sociétés Anonymes (SA) : pour des projets d’envergure
- Les Sociétés par Action Simplifiées (SAS) ou Société par Actions Simplifiés Unipersonnelles (SASU)
- Les Sociétés en Nom Collectif (SNC) pour une responsabilité solidaire
- Les Sociétés Coopérative de production (SCOP) : les salariés sont associés
- Les Sociétés en Commandites par Action (SCA)
Création d’une société : comment choisir son statut juridique ?
Choisir son statut juridique n’est pas vraiment une tâche purement administrative. Il s’agit plutôt d’une procédure essentielle pour la création et le fonctionnement d’une société. Pour choisir le statut juridique qui correspond le mieux à votre entreprise, définissez quelques critères : la nature de votre société, le budget nécessaire pour sa création, le régime fiscal approprié, les éventuels risques dans votre secteur d’activité, l’existence d’un patrimoine, et la législation qui encadre l’exercice de votre activité.
Voici quelques conseils qui peuvent vous aider :
- Pensez à protéger votre patrimoine
- Considérez le nombre de d’associés à la création d’entreprise
- Prenez en compte la taille de votre structure
- Tenez compte du régime social du dirigeant
- Choisissez en fonction des attributions de votre partenaire
Création d’une société : est-il possible de modifier le statut juridique ?
Oui, c’est possible de modifier le statut juridique de votre société. Comment ? Dans certains cas, la modification de cette forme juridique d’entreprise revient à changer son identité. Étant donné que ce statut fait partie de l’identité de l’entreprise, il régit également son mode de fonctionnement. Ainsi, si vous envisagez de modifier sa forme juridique, il faut rectifier son statut. Ce dernier est rédigé lors de la création de société, avant la signature du contrat.
Cette modification est également possible sur le territoire malgache. L’important, c’est de s’assurer que les nouvelles caractéristiques de l’entreprise correspondent à la réglementation associée, notamment : le nombre et le type d’associés, les règles de fonctionnement, et la gestion des parts. En ce qui concerne les conditions de transformations, les démarches peuvent se compliquer surtout au niveau de l’agrément des associés. Bref, le plus sûr est de se faire accompagner par un expert de la création de société à Madagascar.
En résumé, rédiger un statut juridique est une importante étape lors de la constitution de votre société à Madagascar. Il faut être attentif lors de ce choix. Sa modification engendre des formalités lourdes et coûteuses.
