Comment choisir le bon régime fiscal si vous souhaitez créer une société ?
A part la rédaction du statut juridique, créer une société nécessite également le choix d’un régime fiscal. En effet, chaque forme juridique dispose de son propre régime fiscal. Il s’agit d’une notion juridique concernant l’imposition de ses bénéfices : soit à l’impôt sur revenu (IR), soit à l’impôt sur la société (IS). Ce choix impactera directement vos obligations comptables ainsi que vos déclarations de résultats et enfin, la TVA.
Ce régime fiscal est un élément très important dans un processus de création de société. Selon le statut juridique retenu par la société, ainsi que son état financier, l’entrepreneur peut ou non choisir son régime fiscal. En effet, certains statuts ne permettent pas l’adoption d’un régime fiscal alternatif. Si vous sentez que vous êtes un peu perdu sur les formalités de choix, un expert de la création d’entreprise se fera toujours du plaisir à vous accompagner.
Dans le cas des entreprises implantées à Madagascar, il existe trois régimes d’imposition pour entreprise: l’impôt synthétique, l’impôt sur les revenus sans assujettissement à la TVA et l’impôt sur les revenus avec assujettissement à la TVA. Les détails dans cet article.
Régime fiscal : définition
Tout d’abord, il est à préciser que le régime d’imposition est différent du régime fiscal. Le premier détermine l’échelonnement des déclarations de la TVA. Il a comme objectif de déterminer les modalités sur le calcul des bénéfices. Le régime fiscal, quant à lui, précise le type d’impôts auquel les revenus seront soumis. Le choix du régime sera déterminé par son statut juridique et caractérisera les règles d’impositions sur les bénéfices.
Lorsque vous entamez les premières étapes pour la création de société, le choix du régime fiscal devrait en faire partie. En effet, le dirigeant de la société doit faire le choix au moment de la déclaration d’immatriculation. Il est à souligner que le fondateur ne dispose pas nécessairement la possibilité de choisir librement son régime fiscal. Il doit prendre en considération le statut juridique retenu pour monter son projet.
Créer une société : impôt sur les Revenus (IR)
Déclarer l’impôt sur les Revenus est l’une des principales déclarations fiscales à Madagascar à faire lors de la création d’entreprise. Il s’agit là d’un impôt sur les revenus réalisés à Madagascar. Toutes personnes morales ou physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire malgache, ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 200 000 000 MGA sont imposables à l’IR.
Les revenus concernés sont :
- Tous les revenus, quelle que soit sa nature
- Les revenus non exonérés par les dispositions du CGI (Code Général des Impôts)
- Les revenus générés à Madagascar par les personnes physiques ou morales non soumise aux Impôts sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA)
Créer une société : impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA)
L’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA) concerne tous les revenus perçus par les salariés de toutes les sociétés malgaches, à savoir : le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires, le treizième mois, et toutes les indemnités. Cette règle est applicable pour les personnels issus d’une entreprise malgache. Le seuil imposable est de 350 000 ar. Aucune taxe n’est imposée pour les revenus en dessous de ce seuil.
Le calcul de l’IRSA était soumis à un taux fixe de 20 % avant le début de cette année. Ce mode de calcul a changé suivant la loi N°2020-013 en se portant sur la loi de finance de 2021. De nombreux éléments en sont exonérés : les indemnités de préavis et de licenciement, les dommages et intérêts pour licenciement abusif, les avantages en nature, le surplus de salaire, et les salaires associés gérants majoritaires soumis.
Créer une société : taxe sur les Valeurs Ajoutées (TVA)
La Taxe sur les Valeurs Ajoutées est une autre forme d’impôts existant à Madagascar. C’est une taxe sur les chiffres d’affaires qui s’applique à un taux de 20 % pour les commerces locaux et 0 % pour les ventes à l’exportation. Selon la loi des Finances en 2020, toutes les entreprises dont les chiffres d’affaires annuelles sont en dessus de 400 000 000 MGA sont assujetties à la TVA. Avant de se déclarer, les entreprises doivent d’abord identifier les parties taxables de leurs activités.
Après avoir identifié quelles activités sont taxables ou non, les opérations ne peuvent être déclarées uniquement lorsque le fondateur et les conditions d’éligibilité de la taxe sont remplis, selon l’article 06.01.10. Ensuite, les entreprises peuvent procéder au calcul de la TVA qu’elle va devoir déclarer. Ce calcul se fait par le retrait de la TVA déductible sur la TVA collectée. Et enfin, elle peut remplir les éléments nécessaires pour déclarer la TVA.
Créer une société : le régime de l’impôt Synthétique à Madagascar
Les personnes imposables à ce régime sont celles qui ont réalisé des chiffres d’affaires inférieurs à 200 000 000 MGA. Il s’agit de l’impôt sur les sociétés. Voici quelques obligations qui conditionnent ce régime :
- En cas d’un CA inférieur à 100 000 000 MGA : la tenue d’un journal de recettes ou de dépenses.
- Pour un CA compris entre 100 000 000 MGA et 200 000 000 MGA : la tenue d’une comptabilité suivant le Système Minimal de Trésorerie (SMT).
- Déclaration de l’IS
- Paiement des acomptes semestriels. Ces derniers correspondent à la moitié de l’IS réglé à titre de l’exercice précédent.
- Dépôt de l’état récapitulatif des dépenses.
Créer une société : le régime du Réel avec assujettissement à la TVA à Madagascar
Les chiffres d’affaires concernés sont supérieurs ou égal à 400 000 000 MGA. Les impôts à payer sont l’impôt sur le revenu (IR) et la TVA. Bien évidemment, créer une société de ce genre implique des obligations dont :
- La tenue obligatoire d’une comptabilité d’exercice suivant le Plan Comptable Général (PCG) 2005
- La rédaction régulière des factures avec la TVA apparente
- Le dépôt annuel des états financiers
- La déclaration annuelle de l’Impôt sur les Revenus
- La déclaration mensuelle de la TVA
- Et le paiement des acomptes semestriels correspondant à l’IR payé acquitté à titre de l’exercice précédant la création d’entreprise à Madagascar
Créer une société : le régime du Réel sans assujettissement à la TVA à Madagascar
Il s’agit des personnes physiques ou morales ou les entreprises qui réalisent des chiffres d’affaires supérieurs ou égal à 200 000 000 MGA et ne surpassent pas 400 000 000 MGA. Comme les deux autres régimes précédents, le régime du Réel sans assujettissement à la TVA est également soumis à quelques conditions :
- L’obligation de tenir une comptabilité d’exercice suivant le PCG 2005
- L’institution des factures régulières sans TVA
- La destitution annuelle des états financiers
- La déclaration annuelle de l’impôt sur les revenus
- Le paiement des acomptes bimestriel qui a la même valeur que ceux du régime réel avec assujettissement à la TVA
En résumé, avant une prise de décision définitive, le dirigeant doit bien appréhender le choix entre les différents régimes fiscaux. La prise de décision peut se simplifier en ayant recours à un conseil spécialisé dans la création de société à Madagascar.
