Création de société à Madagascar : quel statut juridique pour votre entreprise ?
Lors d’une création de société à Madagascar, le choix d’un statut juridique est une étape obligatoire afin de garantir la pérennité de votre entreprise. Ce statut va permettre de choisir la structure et la forme juridique que va prendre votre activité économique. De ce statut vont répondre les règles applicables qui vont régir vos futures activités. Bref, le choix d’un statut juridique sert à déterminer la manière dont le dirigeant de l’entreprise, la société et les clients sont liés.
S’assurer de la formalité et la légitimité d’une entreprise lui ouvre la porte au développement et évite les sanctions imposées par le gouvernement. L’attribution d’un statut juridique en fait partie. Pour ceux qui souhaitent créer une société à Madagascar, il existe de nombreux statuts juridiques, similaires à ceux qui sont en Europe.
Vous devez décider du statut juridique à adopter avant de monter votre entreprise. Afin de vous aider à mener à bien votre investissement, faisons un point sur les différentes structures existantes sur le territoire Malgache.
Création de société à Madagascar : les Entreprises Individuelles (EI)
A la différence des sociétés, une Entreprise Individuelle ne nécessite pas de formalité juridique particulière. En effet, le dirigeant d’entreprise n’est pas obligé de faire le dépôt de ses comptes annuels au greffe. C’est également le cas pour le recours au commissaire aux comptes pour la certification, qui s’avère être une obligation pour les sociétés.
Comme son nom l’indique, une Entreprise Individuelle est la propriété exclusive d’une personne physique. Il a comme avantage de bénéficier de la du régime micro-entreprise et du statut auto-entrepreneur. Ainsi, les formalités pour créer une société à Madagascar sont réduites et simplifiées dans la mesure où l’entrepreneur n’a pas d’obligations formelles.
Création de société Anonyme à Madagascar : les Sociétés Anonymes à Responsabilités Limitées (SARL)
Les Sociétés Anonymes à Responsabilités Anonymes sont soumises à l’impôt pour les Sociétés. Ainsi, les responsabilités de chaque associé sont limitées aux apports qu’ils effectuent dans la capitale de l’entreprise. En procédant de cette manière, les éventuels créanciers ne peuvent réclamer que le montant de l’apport en cas de soucis financiers. Chacun des associés aura ainsi une garantie sur la protection de ses biens personnels.
Ci-dessous sont les caractéristiques d’une Société Anonyme à Responsabilité Limitée :
- Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent la constituer
- Des parts sociales représentent les droits des actionnaires
- Grâce à la responsabilité limitée, la société est protégée des éventuelles saisies des affaires personnelles par ses créanciers.
Création de société à Madagascar : les Sociétés Anonymes (SA)
Une Société Anonyme est une entité composée de 5 employés en minimum. Pour la création d’entreprise à Madagascar , l’entrepreneur doit disposer d’un capital de 1 000 000 MGA au minimum. Voici quelques critères pour reconnaître une SA à Madagascar :
- Une ou plusieurs personnes peuvent s’associer pour établir la société
- Des actions représentent les droits des actionnaires
- Chacun de collaborateurs ne sont responsables des dettes sociales, qu’à concurrence de leurs apports uniquement
- Le capital minimum pour la création de société unipersonnelle est de 2 000 000 MGA
Création de société à Madagascar : pourquoi se mettre en société ?
De nombreux dirigeants d’entreprises souhaitant travailler à Madagascar privilégient la forme de la SARL. De nombreux avantages justifient ce choix, dont :
- Le capital minimum : la SARL donne plus de liberté aux entrepreneurs étant donné qu’elle ne nécessite pas de capital minimum ni la valeur nominale de la constitution de la société.
- La fiscalité : La SARL permet une certaine souplesse au niveau de la fiscalité : les impôts sont calculables en fonction du chiffre d’affaires.
- La responsabilité limitée : une protection des parts personnelles en cas de faillite.
Faire le bon choix de statut juridique de société à Madagascar n’est pas toujours une évidence. Laissez-vous accompagner par une société experte de la création d’entreprise, qui peut vous garantir sa réussite.