Quelles sont les obligations légales d’une société de portage salarial ?
Une société de portage salarial est l’un des principaux acteurs du processus de portage salarial. En effet, avec l’évolution du monde professionnel, cette nouvelle forme de travail a le vent en poupe en ce moment. Elle se traduit par une relation interdépendante et tripartite entre l’entreprise cliente, le salarié porté et la société de portage salarial. En étant à la fois un prestataire de services pour l’entreprise cliente et employeur pour les salariés portés, cette dernière joue un rôle primordial.
Faire appel à une société de portage salarial présente de nombreux avantages : la garantie d’une prestation de qualité, la disposition d’une entreprise qui répond à vos besoins et d’un expert qui possède des compétences dans son domaine. Cependant, elle est soumise à des règles et des obligations dans l’exercice de son activité, vis-à-vis des deux autres parties prenantes de cette collaboration. Déterminons lesquelles.
Etant donné que la société de portage salarial est la pièce maîtresse de tout le processus, elle est celle qui incombe le plus de responsabilités. Les détails dans cet article.
Qu’est-ce que c’est ?
Etes-vous une entreprise à la recherche de prestataire externe, spécialisé dans un domaine précis ? Votre activité sera plus sécurisée si vous décidez de vous optez pour un service de portage salarial. A cet effet, la société de portage salarial joue deux rôles : prestataire de service pour les entreprises et employeur pour les consultants. Dans l’optique d’aider l’entreprise cliente à développer ses activités, elle lui fournit un service d’accompagnement sur mesure, et met à sa disposition toutes les ressources dont elle a besoin.
En impliquant une relation tripartite dans le portage salarial, cette organisme s’occupe des toutes les démarches administratives et fiscales. En sa qualité d’employeur, elle veille au bien-être des salariés portés, et fournit toute l’assistance dont ils ont besoin. Pour que cette collaboration puisse se passer sans encombre, il est important que la société remplisse toutes ses obligations.
Respecter toutes les exigences légales
Tout contrat établi implique des obligations pour chacun des contractants. C’est également le cas d’un portage salarial. Conformément aux normes en vigueur, avant le commencement de toutes activités, elle doit disposer d’une garantie financière et faire une déclaration auprès de l’inspection de travail.
Une fois que le salarié porté est en activité, la société de portage salarial est tenue au respect des règles qui encadrent l’accomplissement des tâches. De ce fait, elle doit s’assurer que les consultants effectuent uniquement les missions pour le compte de l’entreprise cliente. Les autres activités, comme les activités de négoces ou les activités de services en sont exclues.
Société de portage salarial : fournir à l’entreprise cliente des salariés qualifiés
Lorsque les grandes entreprises, ou les sociétés en développement sont à la recherche de nouveaux talents, ils peuvent faire elles-mêmes les recrutements. Cependant, elles auront plus d’assurance et de fiabilité en s’adressant à une société de portage salarial. En effet, elles souhaitent engager des consultants disposant d’une expertise avérée dans leur domaine. Ainsi, elles peuvent compter sur une société de portage salarial pour trouver la perle rare.
En tant que prestataire de service, la société de portage salarial s’assure à ce que le profil sélectionné dispose bien des compétences nécessaires pour mener à bien les missions. Pour ce faire, le responsable des ressources humaines au sein de la société prend en charge le recrutement. Il vérifiera ses qualifications et procèdera à une formation si nécessaire pour que son profil soit plus pertinent.
Société de portage salarial : prendre en charge les formalités administratives
Pour que la collaboration puisse démarrer sur une bonne base, les trois parties prenantes doivent être en accord sur les moyens à appliquer. En ce qui concerne la gestion administrative des contrats des salariés, la société de portage salarial s’en assure. Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée déterminée (CDI).
Dans le cadre d’une telle pratique, la société de portage salarial peut également prendre en charge d’autres missions au niveau l’administration. A part les procédures légales pour la mise en place du processus de portage salarial, elle peut aussi se charger d’autres tâches, comme la facturation des clients, l’encaissement des honoraires, la déclaration des charges sociales, l’émission des bulletins de salaires, etc.
Société de portage salarial : rémunérer les salariés portés
Les salariés portés travaillent au sein de la société de portage salarial. De ce fait, c’est cette dernière qui s’occupe du traitement de leurs salaires, et non l’entreprise cliente. Aussi, la société de portage signe le contrat défini. Le salaire peut être convenu lors de la signature du contrat. Dans certains cas, la société la définit à partir des chiffres d’affaires réalisés grâce à l’exécution de ses missions.
Au cœur de cette relation contractuelle, en échange du versement de salaire et l’accompagnement du salarié porté, la société de portage salarial reçoit un versement de la part de l’entreprise cliente pour les prestations réalisées. En résumé, elle désigne l’employeur du consultant sans qu’elle ne lui fournisse du travail.
S’assurer du bon déroulement des missions du salarié porté
Les salariés portés bénéficient des mêmes avantages que les employés classiques. A cet effet, la loi stipule clairement qu’ils ne doivent pas être exposés à quelconque danger dans le cadre de leur activité. Ainsi, les salariés sont à la charge de la société depuis le moment où ils sortent de chez eux jusqu’au moment où ils rentrent.
Par ailleurs, elle s’assure du suivi des travaux du salarié porté, pour le compte de l’entreprise cliente. Elle lui fournit une assistance à toutes les étapes de réalisations de ses tâches. A part les assistances morales et physiques, elle lui fournit également des équipements de travaux performants et ergonomiques. Bref, tout est mis en place pour que le consultant puisse bien se concentrer sur ses missions.
Les sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations
Il est impératif que la société de portage salarial à Madagascar remplisse toutes ces obligations. Dans le cas elle fait preuve de suffisance par rapport au à certaines dispositions réglementaires. Elle doit s’assurer des éléments suivants :
- Respect des obligations liées à la santé de travail des salariés portés
- L’application des mentions obligatoires dans le contrat signé avec le salarié porté
- Respect de la durée maximale de travail dans le cas d’un CDD
- Transmission du contrat de travail au salarié porté dans les délais imposés qui est de 48 heures à compter de la date de signature du contrat
- Création de compte d’activité pour chaque salarié porté
- Déclaration de l’activité au préalable
- Souscription de la garantie financière à caractère obligatoire
Bref, la société de portage salarial est la seule structure légale à être autorisée à signer une des contrats de portage salarial. De ce fait, elle est contrainte d’accomplir des obligations d’exclusivité de l’activité. Si vous êtes à la recherche d’une société de portage salarial légale et fiable, Buroservices Madagascar est prête à vous accompagner.
